Les conditions générales de vente (CGV) sont souvent reléguées au second plan par les entrepreneurs, alors qu’elles constituent un pilier essentiel de toute activité commerciale. Pour démystifier ce document juridique et en comprendre les enjeux, j’ai eu le plaisir d’échanger avec Jacqueline Brunelet, Avocate en droit économique. Elle nous éclaire sur l’importance stratégique des CGV, leurs obligations légales, et les erreurs à éviter pour protéger efficacement son activité.
💡 Inscrite au barreau de Lyon depuis 2021, Jacqueline Brunelet accompagne ses clients sur des problématiques de concurrence, de distribution, de contrats commerciaux, mais aussi en matière de contentieux.
Bonjour Jacqueline, peux-tu nous expliquer, en quelques mots, ce que sont les Conditions Générales de Vente (CGV) ?
Les CGV sont le document qu’une entreprise qui vend quelque chose (un objet, une prestation de service, etc) va fournir à son acheteur, avant que l’achat ne soit finalisé, et qui va donner toutes sortes d’informations sur ce qui entoure cette vente : qui est le vendeur, comment se passe le paiement, que se passe-t-il si le produit ou la prestation vendu n’est pas conforme aux attentes…
J’insiste sur le fait qu’elles doivent être transmises avant la vente : des CGV qui sont seulement mises en dos de facture, et donc dont le client n’a pas eu connaissance avant de conclure le contrat, ne pourront pas lui être opposées.
À quoi servent-elles, est-ce une simple formalité ou un véritable outil de protection juridique ?
J’ai pour habitude de dire à mes clients que les CGV ont pour moi deux buts principaux.
D’abord, respecter une obligation légale. Lorsqu’un professionnel s’adresse à des consommateurs, et même, dans certains cas, lorsqu’il s’adresse à d’autres professionnels, il y a toute une liste d’informations qui doivent obligatoirement être fournies avant que la vente ne soit conclue. Les CGV permettent donc de condenser cette information.
Mais surtout, les CGV doivent être à la fois un guide pour la relation, et un outil de protection pour le vendeur. Dit autrement, elles doivent être taillées sur mesure pour l’activité du vendeur et bâties autour des difficultés qu’il peut rencontrer, afin de lui permettre de minimiser ses risques face à un client mécontent ou mauvais payeur, par exemple. Dans mon approche, elles doivent également être le plus claires possible afin de permettre à l’entreprise et au client de s’y référer facilement et utilement pour régler leur problème.
Que risque un entrepreneur qui n’a pas de CGV, ou des CGV incomplètes ou illégales ?
Le premier risque, le plus évident, c’est celui d’une sanction par un organisme comme la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les autorités veillent en effet à la protection du consommateur, et notamment au respect de l’information obligatoire. Le site de la DGCCRF regorge d’exemple de sanctions d’entreprises ayant omis de préciser telle ou telle chose : c’est quand même vraiment dommage de perdre de l’argent pour cela. Et il ne faut pas penser que cela n’arrive qu’aux autres : beaucoup de contrôles sont aujourd’hui déclenchés suite à un signalement réalisé sur la plateforme « Signal Conso ».
En outre, des CGV absentes ou mal ficelées entraînent un risque d’annulation du contrat, de rétractation tardive, ou plus généralement de litige, car on ne s’est pas compris, ou que le vendeur n’est pas assez protégé.
Au contraire, lorsqu’une entreprise a des CGV adaptées à son activité, elle pourra réagir rapidement en cas de problème. Par exemple, une clause de « réserve de propriété » permettant de récupérer la marchandise qui n’a pas été payée peut être une protection efficace contre les impayés. Il est en outre beaucoup plus facile de régler un litige à l’amiable lorsque le cadre est clair, ce qui peut donc éviter le temps et le coût d’un procès.
Quelles sont les principales erreurs que les entrepreneurs commettent lorsqu’ils rédigent leurs CGV ?
Paradoxalement, l’erreur des entrepreneurs qui viennent me voir en souhaitant que je reprenne des CGV qu’ils avaient d’abord rédigées eux-mêmes, c’est… Qu’ils n’ont pas vraiment pensé à leur activité pour rédiger le document, car ils sont souvent partis d’un document très standardisé trouvé gratuitement en ligne et qui n’a pas été suffisamment personnalisé. Pourtant, une entreprise qui vend des chaussures en ligne à des particuliers ne rencontre pas les mêmes difficultés qu’une entreprise qui vend des services de community management à des professionnels ! Et du coup, l’entreprise n’est en réalité pas vraiment protégée en cas de problème.
Que conseilles-tu ? Qui peut rédiger des CGV ?
Déjà, de ne pas avoir honte d’aller voir un avocat après avoir fait ses propres CGV ! L’avocat n’est pas là pour juger, j’ai bien conscience qu’une entreprise qui démarre fait des choix d’investissements, et que l’encadrement juridique n’est pas toujours perçu comme essentiel dès le début. Mieux vaut voir un avocat en cours d’activité pour remettre de l’ordre dans des CGV artisanales, que d’attendre qu’un problème arrive.
Mon conseil reste bien sûr de faire rédiger par un avocat des CGV adaptées à l’activité avant même de vendre son premier produit ou son premier service.
Quel est le coût moyen si on souhaite faire appel à tes services et comment fonctionnes-tu ?
Je me répète, mais des CGV utiles sont des CGV sur mesure. Je commence toujours par un court rendez-vous gratuit de prise de contact pour faire connaissance avec l’entreprise, en savoir plus sur elle, son secteur d’activité, son besoin, etc. Cela me permet de lui proposer un devis adapté au plus juste.
Ensuite, une fois le devis accepté, nous allons reprendre un temps d’échange par téléphone, en visio ou en physique un peu plus poussé. L’idée pour moi est d’avoir la meilleure compréhension possible de comment fonctionne concrètement l’entreprise et, si elle est déjà en activité, de connaître les difficultés qu’elle rencontre. S’il n’est pas pratique pour le client de bloquer un temps d’échange, je peux également envoyer une liste de questions.
En ce qui concerne le coût, je fonctionne exclusivement au forfait pour la rédaction de CGV. Cela permet au client d’avoir connaissance dès le début du montant que lui coûtera ma prestation, il n’y a pas de mauvaise surprise ! Le montant de ce forfait dépend du contexte. Par exemple, il est plus rapide, et donc moins cher, de rédiger des CGV pour un professionnel qui n’a qu’une seule activité que pour un autre qui propose une multitude de services différents qui ont chacun leur propre fonctionnement. Je suis parfois amenée à conseiller d’avoir plusieurs types de CGV en fonction des services proposés, lorsqu’ils sont trop différents les uns des autres. De même, les ventes aux consommateurs (« B2C ») répondent à un régime bien plus strict que celles aux professionnels (« B2B »), et le coût sera donc généralement plus élevé.
Mon tarif s’adapte donc à chaque situation, mais il faut compter à partir de 1.000€ HT. Naturellement, les modalités de paiement peuvent être discutées, notamment concernant un échelonnement, afin de permettre à toutes les trésoreries de se mettre en conformité !
Les CGV doivent-elles être mises à jour régulièrement ? Si oui, à quelle fréquence et pourquoi ?
La remise à jour s’impose lorsque l’activité change ! Il est relativement fréquent qu’une activité évolue ou soit complétée au fil des opportunités ou de l’expérience. C’est super sur le plan business, mais si cela n’est pas pris en compte dans les CGV, l’entreprise se retrouve à risque.
Hormis cette hypothèse, il peut être intéressant de reprendre rendez-vous avec son avocat, tous les ans ou tous les deux ans, pour faire le point sur les éventuelles législations qui nécessiteraient de modifier les CGV. C’est aussi l’occasion de faire un point plus global sur les projets ou les difficultés rencontrées pour mettre en place les bonnes solutions.
Un grand merci à Me Jacqueline Brunelet pour cet échange riche et instructif 😊. J’espère que cette interview vous aura permis d’y voir plus clair sur les enjeux liés aux conditions générales de vente. Si vous souhaitez entrer en contact avec Jacqueline Brunelet, vous pouvez consulter son profil LinkedIn.
📌 CGV, CGU, CGS… pour approfondir le sujet, lisez notre article : L’importance des CGV pour vos affaires
0 commentaires