Mentions légales et CGV

Mentions légales

ENM – Secrétariat – Conseils

Forme juridique : SAS au capital de 4000€

SIREN : 834545022 – Villefranche-Tarare

N° TVA Intracommutaire : FR88834545022

Adresse du siège social : 2 rue de la blanchisserie 69220 Belleville-en-Beaujolais

Téléphone et mail : 04 82 79 78 04 – contact@enm-secretariat.fr

Directeur de la publication et Responsable de la rédaction : Elody Romain

Conditions générales de Vente

Article 1. Identité des parties – Objet

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute les prestations réalisées par la société ENM – Secrétariat – Conseils, société par actions simplifiées au capital de 4.000€, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE – TARARE sous le numéro 834 545 0220 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR88834545022, dont le siège social est situé 2 rue de la Blanchisserie 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (ci-après désignée le « Prestataire »), au profit de tout client (ci-après le « Client ») professionnel ou consommateur.

Le Prestataire a pour courrier électronique enm.secretariat.conseils@gmail.com et pour numéro de téléphone [04 82 79 78 04]. Il exerce une partie de son activité sous le nom commercial NUM-ERIKA. Les prestations proposées par le Prestataire sous le nom commercial NUM-ERIKA sont soumises aux présentes CGV.

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de régir toute relation conclue entre le Client et le Prestataire dans le cadre des prestations réalisées par ce dernier. A cet égard, elles complètent le devis adressé au Client. En conséquence, la passation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. En cas de contrariété entre les dispositions des présentes CGV et du devis, les dispositions du devis prévaudront.

Article 2. Prestations

2.1. Le Prestataire propose des prestations de services administratifs et rédactionnels aux entreprises et aux particuliers, tels que, à titre non exhaustif, le secrétariat téléphonique à distance l’assistance à la rédaction de documents (compte-rendu de réunions, dossiers administratifs, courriers, curriculum vitae, etc.) ou à la réalisation d’enquêtes internes, la dispensation de formation sur le thème de la santé et de la sécurité, ainsi que des services de communication numérique (ci-après les « Prestations »). Sauf exception, les Prestations réalisées au profit de Clients particuliers sont effectuées exclusivement à distance.

2.2 Il est rappelé que le Prestataire ne peut en aucun cas dispenser de conseils juridiques, et que le Client reste seul responsable tant des demandes de Prestations que de la mise en œuvre des éventuelles orientations proposées par le Prestataire.

Article 3. Commandes

3.1. Le Prestataire établit un devis détaillant notamment les Prestations et leur prix, auquel sont annexées les présentes CGV. Sauf mention particulière, le devis a une validité de 3 mois à compter de la date de sa transmission au Client.

3.2. L’acceptation du devis par le Client s’effectue par tout moyen écrit, et notamment par envoi par e-mail à l’adresse suivante : enm.secretariat.conseils@gmail.com ou contact@num-erika.fr. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1. Le contrat constitue un contrat à distance au sens du Code de la consommation. Par conséquent, si le Client a la qualité de consommateur, ou s’il est un professionnel bénéficiant du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

4.2. Le droit de rétractation est exercé au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation doit être adressé, par tout moyen permettant au Client de prouver l’exercice du droit, à l’adresse suivante : ENM Secrétariat-Conseils – 2 rue de la blanchisserie 69220 Belleville en Beaujolais

4.3. Le remboursement des sommes versées lors de la conclusion du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

4.4. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le Client peut donner son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant l’expiration du droit de rétractation. Le Client reconnaît qu’en pareil cas, il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

4.5. La rétractation met fin au contrat principal ainsi qu’à tout contrat accessoire.

4.6. Le présent article n’est pas applicable aux Clients non consommateurs ou ne bénéficiant pas du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 5. Durée – renouvellement

5.1. La durée du contrat est indiquée dans le devis soumis par le Prestataire et accepté par le Client. Le contrat peut être conclu :

• Pour la durée de la réalisation de la Prestation, si celle-ci ne peut être à exécution successive (par exemple, à titre non limitatif, lorsque la Prestation consiste dans la rédaction d’un document). En pareil cas, le Prestataire informe le Client du délai de réalisation de la Prestation, étant entendu que ce délai est indiqué sous réserve que le Prestataire dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation de la part du Client ;
• Pour une durée déterminée, le terme de la Prestation étant alors indiqué au devis accepté par le Client ;
• Pour une durée indéterminée.

5.2. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties a la faculté d’y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, moyennant le respect d’un préavis. A ce titre, lorsque le Client est un consommateur, la partie souhaitant mettre fin au contrat est tenue d’en notifier l’autre partie au plus tard le 15 du mois, la résiliation prenant alors effet à la fin du mois civil. A défaut, le contrat se poursuivra en toutes ses dispositions le mois suivant. Lorsque le Client est un professionnel la partie souhaitant mettre fin au contrat est tenue de respecter un préavis suffisant, étant entendu que ce préavis ne saurait en tout état de cause être inférieur à trente (30) jours. La résiliation est adressée au Prestataire par tout moyen écrit, y compris par email.

5.3. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il sera tacitement reconduit et se poursuivra pour une durée indéterminée, sauf pour

une partie à y mettre fin au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat. Si le contrat est d’une durée inférieure ou égale à un mois, le préavis est limité à une semaine. Le Client consommateur peut adresser au Prestataire sa résiliation par tout moyen, notamment par email à l’adresse enm.secretariat.conseils@gmail.com ou contact@num-erika.fr. Le Client professionnel est tenu d’adresser sa résiliation au Prestataire par courrier avec avis de réception, adressé à ENM – Secrétariat – Conseils, 2 rue de la Blanchisserie, 69220 Belleville en beaujolais.

5.4. En outre, le Prestataire peut faire part au Client de l’évolution de ses tarifs, au plus tard un mois avant l’échéance du contrat, le Client étant alors libre de s’opposer à la reconduction du contrat, celui-ci prenant alors fin à l’échéance initialement prévue.

5.5. Le Prestataire informe le Client consommateur ou non professionnel de la date limite de non-reconduction du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, dont les dispositions sont reproduites à la fin du présent contrat.

5.4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la résiliation du contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 6. Exécution de la Prestation – dispositions générales

6.1. Le Client accepte que, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, le Prestataire puisse avoir recours à des sous-traitants.

6.2. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation.

6.3. Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance pour l’accomplissement de la Prestation.

Article 7. Exécution de la Prestation – livraison des livrables éventuels

7.1. Lorsque la Prestation implique la livraison de document, maquette graphique ou tout autre livrable, la date de délivrance du ou des livrables est convenue entre les parties avant la conclusion du contrat, et rappelée au devis accepté par le Client. Par conséquent, toute demande de livraison en dehors des dates prévues est soumise à l’accord du Prestataire. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de transmission du livrable au Client pour validation. 

7.2. Néanmoins, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout délai de livraison qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou à tout élément indépendant de la volonté du Prestataire, sans préjudice des dispositions du Code de la consommation qui seraient applicables au Client ayant la qualité de consommateur.

7.3. Les livrables sont délivrés préférentiellement par voie numérique. Si le Client sollicite, par tout moyen écrit, un autre mode de livraison, le Prestataire pourra appliquer des frais de livraison et de fonctionnement d’un montant de 60€ TTC.

Article 8. Exécution de la Prestation – demande de correction

8.1. Lorsque la Prestation inclut la délivrance de livrables, les éventuelles demandes de correction ne sont pas incluses dans le prix, sauf à ce que les parties aient convenu l’inverse et l’aient stipulé au devis accepté par le Client. En conséquence, à défaut pour les parties d’avoir inclus les éventuelles demandes de correction dans le prix, toute demande de correction de la part du Client fera l’objet d’un nouveau devis.

8.2. En tout état de cause, les éventuelles demandes de corrections doivent intervenir dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des livrables.

Les éventuelles demandes de correction ne font pas obstacle à l’application des termes de paiement initialement prévus.

8.3. Lorsque les parties ont convenu que les demandes de corrections seraient incluses dans le prix, ces demandes ne doivent pas conduire à la modification de la commande initiale, notamment de son périmètre. A défaut, le Prestataire serait en droit de soumettre la demande à un nouveau devis.

Article 9. Prix

9.1. Le prix est indiqué sur le devis. Il est libellé en euros et hors taxes. Pour les Clients consommateurs, le taux de TVA applicable et le montant de TVA à payer figure au devis.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant exact des Prestations, le Prestataire indique, sur le devis, les modalités de calcul du prix.

9.2. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant rappelé que seuls les tarifs acceptés au jour de la Commande par le Client pourront lui être appliqués. Par conséquent, le Client ne peut se prévaloir, pour la conclusion d’une nouvelle commande, des tarifs consentis par le Prestataire pour des commandes antérieures.

En outre, lorsque la Prestation est conclue pour une durée indéterminée, le Prestataire est susceptible de modifier ses tarifs au 1^er janvier de chaque année. En pareil cas, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client est alors en droit de mettre un terme au contrat avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 10. Paiement du prix – retard de paiements

10.1. Les modalités de paiement du prix sont spécifiées sur le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire figurant au devis, le Client est tenu de régler un acompte de 30% du montant de la Prestation. Si la Prestation est mensuelle, l’acompte est dû uniquement sur la première échéance. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement, y compris l’acompte, ne sera versé par le Client consommateur ou répondant aux critères fixés à l’article L. 221-3 avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

 10.2. Les factures sont émises par tout moyen écrit dans les conditions prévues au devis. Sauf mention contraire figurant au devis, la facturation est effectuée (i) à la fin du mois de réalisation de la prestation lorsque la Prestation est instantanée (par exemple dans le cas des réalisations de dossiers), ou (ii) à la fin de chaque mois lorsque la Prestation est à exécution successive (par exemple pour les prestations de secrétariat à distance).

10.3. Sauf clause contraire figurant au devis accepté par le Client, le règlement du prix s’effectuera à réception de la facture., Toutefois, lorsque le Client est une administration publique, le délai de règlement est porté à 30 jours fin de mois à compter de la date de l’émission de la facture.

10.4. Le paiement peut être effectué par chèque, espèce (dans les limites légalement prévues), prélèvement lorsque le Client a donné son accord et signé un mandat de prélèvement, ou virement.

10.5. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.

10.6. Si le Client est un professionnel, tout règlement hors délai donne lieu à l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Ces pénalités courent à compter de la date d’échéance

de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera réclamée au client.

Les pénalités susmentionnées ne font pas obstacle au droit, pour le Prestataire, de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV, ou de mettre en œuvre l’exception d’inexécution après mise en demeure du Client.

Article 11. Obligation de coopération du Client

Le Client s’engage à transmettre en temps utile, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, et notamment toute donnée dont le traitement serait nécessaire à la réalisation de la Prestation. Les frais induits par un retard de communication des éléments nécessaires par le Client professionnel pourront lui être refacturés par le Prestataire.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Client garantit que toutes les données et contenus qu’il fournira au Prestataire pour la réalisation des Prestations (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations nécessaires à l’exécution de la Prestation. Le Client s’engage à garantir et relever le Prestataire des conséquences, notamment financière, en ce compris les frais d’avocats nécessités le cas échéant, de toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de l’utilisation de données ou contenus fournis par le Client pour l’exécution de la Prestation, en particulier, mais de manière non exhaustive, des actions en contrefaçon ou en réparation d’un acte de concurrence déloyale.

12.2. Sauf mention contraire figurant sur le devis accepté par le Client, ce dernier ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les livrables éventuellement réalisés par le Prestataire en vue de la réalisation de la Prestation, le Prestataire demeurant propriétaire exclusif de ces droits. Néanmoins, lorsque la Prestation consiste dans la réalisation d’éléments de communication pour le Client, tel que la création de logo ou de charte graphique, le Client bénéficie d’un droit d’usage desdits éléments. Toute demande de transfert de droit de propriété supplémentaire doit être adressée à enm.secrétariat.conseils@gmail.com, le Prestataire étant libre d’accéder ou non à cette demande, sans nécessité de s’en justifier, étant précisé que toute cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client fera l’objet d’un accord écrit entre les Parties mentionnant notamment le montant de la contrepartie financière.

12.3. Le Client autorise le Prestataire à le citer à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site internet, et à y faire figurer, à cette seule fin, son logo.

Article 13. Responsabilité

13.1. Le Client est responsable des données qu’il communique au Prestataire pour la réalisation de la Prestation, et en particulier des données dont il sollicite la diffusion par le Prestataire, ainsi que de leur mise à jour le cas échéant. Notamment, le Client s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution de la Prestation et particulièrement en ce qui concerne les données qu’il communique au Prestataire, toute règlementation applicable, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle, à la protection des données

personnelles, à l’interdiction de publication de contenus haineux, trompeurs ou illicites. Le Client s’interdit de communiquer au Prestataire tout moyen de paiement, en particulier ses cartes bancaires, de sorte que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, en cas de piratage ou d’usage frauduleux de celle-ci.

13.2. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires au choix de la Prestation, et est par conséquent seul responsable de l’adéquation du service à ses besoins.

13.3. Le Prestataire ne délivre aucun conseil juridique, le Client restant seul responsable de son activité et de sa stratégie, et ce y compris lorsqu’il entend utiliser un document réalisé par le Prestataire dans le cadre de sa conformité à une obligation légale ou dans le cadre d’un litige avec toute personne.

13.4. Dans le cadre du marketing digital et de la permanence téléphonique, le Prestataire et le Client déclarent connaître parfaitement l’environnement internet dans lequel les échanges sont effectués et s’engagent à prendre toutes les précautions d’usage en matière de sécurité informatique, chacun étant responsable de la protection, notamment informatique, de ses propres matériels et données. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu responsable, notamment, d’une contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, d’une intrusion malveillante de tiers sur le site ou dans le système informatique du Client, d’un détournement de mot de passe, de code confidentiel, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client, sauf à prouver une faute grave du Prestataire. En outre, le Client reste seul responsable du fonctionnement, de la maintenance et de la disponibilité des outils, notamment informatiques, mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation, tels que, à titre d’exemple, les outils de gestion de calendrier mis à disposition du Prestataire dans le cadre d’une prestation de secrétariat téléphonique.

13.5. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la Prestation ou, pour les contrats à exécution successive à échéance de paiement mensuel, au montant d’un mois de Prestation. La présente clause 13.5. n’est pas applicable au Client ayant la qualité de consommateur.

Article 14. Résiliation pour faute

14.1. Conformément à l’article 1225 du Code civil, chacune des parties peut mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

14.2. Les obligations du Client dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de la présente clause sont les suivantes :

• Article 10. Paiement du prix – retard de paiement
• Article 11. Obligation de coopération du Client
• Article 12. Propriété intellectuelle

14.3. Les obligations du Prestataire dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de la présente clause sont les suivantes :

• Article 6. Exécution de la Prestation – dispositions générales
• Article 7. Exécution de la Prestation – livraison des livrables éventuels

14.4. Le présent article ne fait pas obstacle aux éventuels droits à résiliation que détiendrait le Client consommateur en vertu du Code de la consommation.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’une inexécution si celle-ci est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée par le cas de force majeure seront suspendues durant toute la durée de cet évènement.

En cas de persistance du cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, chacune des parties sera libre de mettre fin au contrat, sans indemnité.

Article 16. Données personnelles

16.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client est susceptible de communiquer au Prestataire des données personnelles. Le Client s’engage à ne communiquer que les données strictement nécessaires à l’exécution de la Prestation, et le Prestataire à ne traiter lesdites données qu’aux seules fins de l’exécution de la Prestation. Le Client reconnaît avoir pris, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires à la transmission des données au Prestataire dans le respect du cadre légal.

16.2. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de la règlementation applicable et de sa politique de confidentialité.

16.3. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données personnelles transmises par le Client, les parties concluent un acte juridique conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », par exemple par application des clauses contractuelles types définies par la Commission européenne. En tout état de cause, lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant de données personnelles, le Prestataire ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

16.4. En tout état de cause, le Prestataire est seul destinataire des données personnelles, qui ne sont en aucun cas transférées, cédées ou vendues à quelque tiers que ce soit.

16.5. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement, ainsi qu’un droit à l’effacement,  d’opposition, à la portabilité des données personnelles le concernant. Le Client dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement. En outre, le Client dispose du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la

conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse email suivante : enm.secretariat.conseils@gmail.com. La demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle l’éventuelle réponse doit être envoyée. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale informatique et liberté (CNIL), ou toute autre autorité de contrôle compétente.

Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence

17.1. Les présentes conditions générales de vente sont intégralement soumises à la loi française.

17.2. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

17.3. Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra notamment saisir la SAS Médiation Solution Consommation en déposant une réclamation sur le site internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale sise 22, chemin de la Bergerie, 01800 à Saint Jean de Niost.

17.4. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de commerçant, tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. La nullité de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraînera l’annulation de celles-ci dans leur ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des parties comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé, du fait de l’annulation de la clause concernée. En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

18.2. Pour les besoins des présentes CGV, les parties ayant la qualité de professionnel font élection de domicile en leur siège respectif. Toute modification devra être signifiée à l’autre partie, afin de lui être opposable.

Code de la consommation

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.